Sentence arbitrale rendeue par les membres neutres de la Commission mixte et relative au statut par rapport à l'Echange des Populations, des Grecs-orthodoxes ressortissants turcs habitant Istanbul á la date de la mise en vigueur de ladite Convention et originaires des anciennes provinces ottomanes faisant partie du Royaume d'Albanie : arrêt des membres neutres de la Commission Mixte relatif au statut personnel par rapport à l'echange des populations, des ressortissants turcs de religion grecque-orthodoxe d'origine albanaise non visés par la Sentence arbitraled du 4 juin 1931. Procédure à appliquer aux dites personnes

Commission mixte pour l'echange des populations grecques et turques.

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