Përmirëso kërkimin

Informacione

2 regjistrime të gjetura

|
1. Sentence arbitrale rendeue par les membres neutres de la Commission mixte et relative au statut par rapport à l'Echange des Populations, des Grecs-orthodoxes ressortissants turcs habitant Istanbul á la date de la mise en vigueur de ladite Convention et originaires des anciennes provinces ottomanes faisant partie du Royaume d'Albanie : arrêt des membres neutres de la Commission Mixte relatif au statut personnel par rapport à l'echange des populations, des ressortissants turcs de religion grecque-orthodoxe d'origine albanaise non visés par la Sentence arbitraled du 4 juin 1931. Procédure à appliquer aux dites personnes

Autorët: Commission mixte pour l'echange des populations grecques et turques.

Tipi i materialit: book LibërBotuar: Istanbul [s. n.] 1931
2. Sentence arbitrale rendeue par les membres neutres de la Commission mixte et relative a: 1. La Nationalité des Muslimans de Praga. 2. La Compétence des Membres Neutres pour se prononcer sur l’échangeabilité ou la non-échangeabilité ou la non-échangeabilité des Membres des dix-sept familles musulmanes de Parga. 3. L’Echangeabilité ou la non-échangeabilité des Membres des dix-sept familles musulmanes de Parga

Autorët: Commission mixte pour l'echange des populations grecques et turques.

Tipi i materialit: book LibërBotuar: Istanbul 1931
Ky sistem elektronik mirëmbahet nga operatori ekonomik: U.R.T shpk